Arnaques sur la garantie après-vente

Plus de 1.100 plaintes concernant des problèmes de garantie portant sur l’achat d’appareils ont été portées en 2010, soit un cinquième en plus par rapport à l’année précédente. C’est ce que révèle le rapport de la direction générale de contrôle et d’arbitrage.

En Belgique, la réglementation légale en vigueur assure à chacun une garantie de deux ans sur les marchandises achetées.  Combien de magasins proposent une garantie supplémentaire lors de l’achat d’un téléviseur ou d’un frigo ?  Le consommateur s’informe mal : cette garantie n’apporte rien de plus que la garantie légale de deux ans à laquelle il a droit.

Selon la loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai peut être réduit contractuellement à un an minimum pour les biens d’occasion. Pendant deux ans, le vendeur doit remédier au défaut de conformité, au choix du consommateur : soit en réparant ou en remplaçant le produit, sans frais pour le consommateur, soit en réduisant le prix ou en mettant fin au contrat (remboursement du prix de vente), si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat en cas de défaut mineur.
Le consommateur peut également réclamer un dédommagement pour le préjudice subi suite au défaut du produit.

Le vendeur ne peut demander au consommateur aucun frais (frais d’envoi, frais liés au travail et au matériel utilisé par le réparateur, frais de devis,…) pour la réparation ou le remplacement d’un bien défectueux couvert par la garantie légale. Le vendeur ne peut refuser une réparation ou un remplacement sous prétexte qu’il n’y a plus l’emballage d’origine. C’est parfaitement contraire à la loi.

Sachez encore que la garantie couvre aussi bien l’appareil que ses accessoires comme une batterie de GSM ou les écouteurs d’un MP3. Le consommateur n’est jamais obligé d’accepter un bon d’achat à titre de dédommagement. Les vendeurs ne sont pas tout-puissants, les lois sont là pour protéger le consommateur. Connaître ses droits permet de les faire respecter. (IH)