Des milliers d’amendes de stationnement seraient nulles

Depuis le 1er mars 2014, les gestionnaires privés ne sont plus habiliter à coller des PV en région bruxelloise. Des milliers de redevances pourraient ainsi s'avérer nulles.

Selon maître Nathalie De Wulf. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où des communes bruxelloises n'ont pas résilié leur contrat de concession avec la société privée qui gère le stationnement dans leur territoire. Elles devaient pourtant le faire avant le 1er mars dernier. Des redevances sont actuellement encore déposées par ces gestionnaires privés pour les infractions de stationnement, alors qu'elles ne sont légalement plus compétentes.
Suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle en 2010, la gestion du stationnement relève à présent d'une compétence régionale. À Bruxelles, une ordonnance émise en 2009 avait pris les devants et demandé à ses communes de régulariser leur situation dans les cinq ans.

« Ce qui a été demandé, c'est une résiliation de ces contrats de concession afin que la commune en reprenne la gestion elle-même ou la délègue à l'agence régionale de stationnement nouvellement créée. », précise l’avocate. « Les communes sont tout bonnement en situation illégale si ces contrats de gestion sont toujours effectifs. »

En attendant, les redevances qui seraient encore délivrées par des sociétés privées pourraient légalement être considérées comme nulles puisque ces gestionnaires ne sont plus compétents en la matière.