En cas de divorce, l’assurance-groupe est désormais partagée

Selon un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, ce mercredi, les couples mariés sous le régime de la communauté de bien voient leur patrimoine s’équilibrer encore un peu plus en cas de divorce. En effet, la pension complémentaire provenant de l’assurance-groupe obligatoire de l’un des conjoints doit dorénavant être partagée entre les ex-époux.

La Cour Constitutionnelle a décidé que l’assurance-groupe obligatoire souscrite par l’employeur dans le chef de son employé sera partagée en deux en cas de divorce, même dans le cas où l’employeur à intégralement payé les primes dans le chef de son employé seul titulaire.

La Cour a basé sa décision sur le point de droit suivant : lesdites primes, allouées "en contrepartie du travail effectué dans le cadre du contrat de travail", doivent être considérées comme "des revenus d'activités professionnelles", lesquels sont communs au ménage. Considérer à l'inverse cette assurance-groupe comme un bien propre serait contraire à l'article 10 et 11 de la Constitution sur l'égalité entre les Belges et le principe de non discrimination.

Voilà  donc un arrêt qui ne manquera pas d'intéresser certains conjoints cupides qui flaireraient le bon coup en se séparant!(AD)