Fisc, tabac, TVA, SMS non sollicités : ce qui change en juillet

A partir de ce 1er juillet, le citoyen belge se voit appliquer plusieurs changements et notamment : une fraude fiscale plus aisément décelée, une interdiction totale de fumer dans l’horeca, une TVA réduite pour la rénovation de logements de plus de cinq ans, un contrôle contraignant sur l’envoi de SMS non sollicité.

Fraude fiscale
Les inspecteurs du fisc belge pourront contrôler davantage et plus simplement les contribuables suspectés de fraudes à partir du 1er juillet. Les dispositions adoptées ont pour objectif de faciliter le travail des inspecteurs confrontés au mur du secret bancaire. Pour cela, un fichier central, géré par le SPF Finances, des comptes bancaires sera créé et une procédure stricte sera établie.

Tabac
A partir du 1er juillet, les débits de boissons (cafés et discothèques) et établissements de jeux ne bénéficieront plus d'exceptions à la règle d'interdiction de fumer dans les lieux publics. Ils devront proposer un local séparé pour les fumeurs, pour pouvoir la contourner.

Construction
L'application temporaire d'un taux de TVA réduit (6 % au lieu de 21 %) pour la rénovation de logements d'au moins 5 ans d'âge deviendra définitive à partir du 1er juillet.

Cet avantage fiscal s'applique à tous les travaux de rénovation et de réparation d'un logement privé, pour autant que l'habitation soit exclusivement ou principalement utilisée en tant que logement privé, qu'elle ait été utilisée pour la première fois voici au moins 5 ans et qu'un entrepreneur agréé exécute les travaux.

SMS non sollicités
De nouvelles règles plus strictes entreront en vigueur le 1er juillet pour réguler les services proposés par SMS. A la même date verra le jour une commission d'éthique, présidée par un magistrat, pour examiner les plaintes déposées contre les sociétés qui se livrent à de telles pratiques.

Les services SMS devaient jusqu'à présent respecter un code d'éthique. A partir du 1er juillet, ces règles deviendront contraignantes, avec des sanctions allant d'un avertissement à une amende de 125.000 euros. L'une des nouvelles règles prévoit de prévenir – gratuitement – le consommateur s'il reçoit des SMS facturés pour plus de 10 euros (ce seuil était jusqu'à présent fixé à 25 euros).

Tous les services de SMS devront aussi disposer d'un numéro de téléphone fixe pour la réception des plaintes. Un tarif maximal devra être signalé dans les publicités, fixé à 2 euros pour la plupart des services. Les SMS de chat devront être gratuits.


C’est le grand ménage donc dans le célèbre pays sans chef d’orchestre, la musique devant continuer à tourner ! La Belgique doit effectivement impérativement se conformer à toute une série de règlementations européennes, le délai octroyé d’adaptation nationale étant parvenu à son échéance. (AD)