Insolvabilité frauduleuse : Michelle Martin poursuivie au pénal

Jean Lambrechts le père de Eefje, porte plainte au pénal contre Michèle Martin pour insolvabilité frauduleuse. Il estime que l'ex-épouse de Marc Dutroux a organisé son insolvabilité pour ne pas devoir indemniser les victimes, peut-on lire ce mardi dans Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg.

Pour rappel, les biens de Michelle Martin seraient entreposés chez les sœurs de Clarisse, à Malonne, depuis 2001 (soit trois ans avant son procès), ce qui fait dire à certains que quand Michèle Martin se serait présentée à son procès en ayant reçu toutes les garanties de réinsertion en compensation de son silence.

Après avoir reçu le père de Ann, Pol Marchal, le 8 août dernier, les Clarisses ont vu arrivé le lendemain, soit le 9 août, l’huissier mandaté par Jean Lambrechts, le père de Eeefje afin de procéder à une saisie-conservatoire sur les biens de Michelle Martin.

Estimation faite des avoirs, Jean Lambrecht a renoncé à procéder à une éventuelle vente publique des biens saisis, leur valeur étant inférieure aux coûts que cela engendrerait. Il a toutefois décidé de poursuivre Michelle Martin pour insolvabilité frauduleuse, à savoir de s'être volontairement appauvrie pour ne pas devoir indemniser les proches des victimes.

Michelle Martin a renoncé à son héritage

Lors de la mort de sa mère, Michèle Martin a renoncé à son héritage au profit de ses enfants. Il ne pourra donc pas servir à indemniser les victimes. L’ex femme de Dutroux devait hériter non seulement d'une villa et des économies de sa mère mais aussi d'une collection de bijoux et de pièces de monnaie. Elle a toutefois renoncé à l'héritage de sorte que celui-ci a été transmis directement à ses enfants.

Jusqu’à deux ans de prison

L’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité est régie par l’article 490bis du Code pénal. Cet article sanctionne le fait pour un débiteur de ne pas exécuter les obligations dont il est tenu avec l’intention de porter préjudice à ses créanciers. Il faut que cette insolvabilité soit en outre frauduleuse, ainsi par exemple : renonciation à une succession, changement de régime patrimonial, ouverture d’un compte à l’étranger et transfert de fonds, etc …

Michèle Martin a renoncé à l'héritage de sa mère pour qu'il soit transmis à ses enfants et que les biens ne soient pas à son nom. Si elle agit de manière frauduleuse et intentionnelle, elle risque jusqu’à 2 ans de prison, le Code pénal précisant : « Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à cinq cent mille euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas exécuté les obligations dont il est tenu ». (AD)