Karel de Gucht conteste la légalité d’une loi votée par son propre parti

Le commissaire européen Karel De Gucht et sa femme Mireille Schreurs sont en conflit avec l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI). Le différend a poussé Karel De Gucht à tester la constitutionnalité de la loi qui assouplit la suppression du secret bancaire, écrit samedi De Tijd. Le fisc enquête si le couple De Gucht s'est soustrait aux impôts.

L’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) s’étonne de n’avoir pas pu trouver dans la déclaration d’impôts de Karel De Gucht et de son épouse la mention de certains revenus et investissements. Les inspecteurs ont alors demandé à consulter leurs comptes mais Karel De Gucht et se femme, Mireille Schreurs, ont refusé, ceux s’estimant scandaleusement traités.

A l’appui de ce refus, Karel de Gucht s’oppose à une loi, votée par son propre parti, levant partiellement le secret bancaire et en conteste la légalité. Le couple est donc en litige avec le fisc devant un tribunal de Gand. Karel De Gucht a demandé à ce tribunal d'interroger la Cour constitutionnelle sur la légalité de l'assouplissement introduit du secret bancaire.

Karel De Gucht considère que cette loi aurait été rédigée avec négligence et qu’elle constitue un danger pour la démocratie en donnant trop de pouvoir au fisc. Qui plus est, le commissaire considère qu'elle est en contradiction avec le respect de la vie privée. Cette loi avait été adoptée pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sous pression internationale pour décoller de notre pays l'étiquette de « paradis fiscal ».

De Tijd souligne que Karel De Gucht conteste une loi approuvée par son propre parti, l'Open Vld. Le journal remarque aussi que la Commission européenne combat depuis des années le secret bancaire via la directive européenne sur l'épargne.

Pour le porte-parole du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale Bernard Clerfayt , Karel De Gucht a tout intérêt à se soumettre à la loi. Celui-ci considère que l'accès à ses comptes lui permettra de prouver sa bonne foi.

Rappelons qu’en 2008-2009, le couple avait déjà défrayé la chronique financière dans le cadre d’une affaire présumée de délit d’initié. Il était reproché à Karel De Gucht et Mireille Schreurs d’avoir revendu sciemment un paquet de 2.000 actions Fortis le 3 octobre 2008, quelques heures seulement avant que le gouvernement annonce le démantèlement de la banque. Une plainte anonyme avait été recueillie par la Commission bancaire, financière et des assurances.

Finalement, le Parquet général de Gand avait été d'avis qu'il n'existait pas d'éléments suffisants permettant de poursuivre Karel De Gucht et son épouse pour délit d'initié. (AD)