La N-VA veut l’immunité pénale pour les mandataires locaux

De Zondag rapporte ce dimanche que le parti de Bart De Wever souhaiterait mettre les mandataires locaux à l'abri des procédures pénales.

Bart De Wever veut en effet déposer à la Chambre et au Sénat un projet de loi pour que les mandataires locaux ne puissent plus être cités à comparaître devant une juridiction pénale, précise RTL-TVI. Le projet sera déposé à la Chambre par Koenraad Degroote, bourgmestre de Dentergem, et au Sénat par Huub Broers, bourgmestre des Fourons. Le projet de loi modifie l'article 5 du Code pénal. « Nous devons éviter une situation dans laquelle des personnes engagées craignent de prendre une responsabilité locale parce qu'elles risquent d'être poursuivies en justice », explique M. Degroote. Bein voyons.    

Bart de Wever prône une responsabilité pénale des communes

Le projet de loi fait suite à plusieurs affaires ayant impliqué des mandataires locaux. Ainsi, en 2006, le bourgmestre de Damme a dû s'expliquer devant la justice parce qu'un accident de la circulation avait eu lieu au niveau d'un carrefour mal aménagé. Actuellement, le collège échevinal de Kortenberg doit répondre de coups et blessures involontaires après qu'un enfant a été grièvement blessé sur la plaine de jeux il y a plusieurs années.

En contrepartie, De Zondag précise toutefois que le citoyen pourra directement assigner en justice la commune, la province, le CPAS,...

Rappelons que lorsqu’il dirige sa commune, l’élu local peut être confronté à des situations qui impliquent sa responsabilité tant civile que pénale, alors même qu’il n’a commis qu’une faute dénuée de toute malveillance. Ainsi, un bourgmestre peut être pénalement condamné lorsqu’un cycliste a un accident de la route ou lorsqu’un incendie faisant victimes survient sur son territoire.

Malgré des améliorations apportées par la loi du 4 mai 1999 et récemment par une extension de la couverture d’assurance, notre droit pénal connaît toujours actuellement le principe d’unité de la faute civile et de la faute pénale pour les infractions de coups et blessures involontaires. Cela signifie qu’une victime ne peut être dédommagée que si la personne reconnue responsable au civil – notamment le bourgmestre – est également condamnée au pénal et ce même lorsqu’il n’a rien de culpeux à se reprocher.

L’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) plaide pour une dualité des fautes civiles et pénales

L’UVCW défend depuis longtemps que la faute civile soit distinguée de la faute pénale. L’instauration d’une réelle dualité des fautes pénale et civile permettrait (comme ce fut le cas en France dès 2003) de mettre automatiquement fin à toutes les condamnations pour faute légère dans le seul but d'assurer une réparation civile (dommages-intérêts) à la victime.

La responsabilité pénale de l'élu ne serait plus mise en cause devant le juge pénal que dans des situations caractérisées par la faute grave.

L’Union n’a eu de cesse de dénoncer cette « fausse » bonne idée de faire glisser la responsabilité pénale sur la commune. Les raisons ne manquent pas pour repousser cette idée :

- Pareille solution incitera encore davantage à faire peser sur l’institution communale le poids financier d’accidents pour lesquels aucun autre responsable solvable n’a pu être trouvé. La commune doit-elle devenir une caisse d’indemnisation de victimes d’accidents?
- On jette un discrédit immérité sur l’institution communale. La commune est-elle un niveau de pouvoir si particulièrement criminogène qu’elle seule "bénéficiera" de pareil régime de responsabilité pénale? En effet, provinces, régions, communautés ne sont pas concernées par une quelconque responsabilité pénale. 
- L’élu local lui-même verra son image altérée. Pour l'homme de la rue, en effet, quel sera le message? "Voilà mon bourgmestre qui a fait une faute pénalement répréhensible, c'est reconnu mais il est au-dessus de la loi et il évite la peine: c'est la commune qui écope à sa place". La classe politique pourrait souffrir grandement de ce qui apparaîtra, aux yeux des citoyens, comme une "astuce" pour éviter de répondre personnellement de ses fautes, ce qui n’est absolument pas le but recherché.
- Enfin, tout cela constitue peut-être beaucoup de bruit pour rien puisque l’élu pourra toujours être poursuivi concurremment avec la commune. En effet, pour éluder toute responsabilité pénale, la "faute" de l’élu devra être moins grave que celle de la commune. Le sort de l’élu restera, une fois encore, soumis à l’appréciation souveraine du juge.

L’UVCW privilégie donc la théorie de la dualité des fautes sur celle de la responsabilité pénale de la commune. (AD)