Les Belges paient un impôt illégal depuis plus de 20 ans

Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation, rapporte samedi L'Echo. Résultat : Chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.

Selon le journal L’Echo, chaque contribuable verserait chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop. L'administration fiscale exposerait dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public.

Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager pour le passé car la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation, sous réserve de prescription de l’action.

Les recours ne pourraient donc tout au plus concerner qu'une année fiscale, ce qui est tout de suite moins intéressant pour le contribuable et limite son intérêt d'agir. De plus, le gouvernement pourrait couvrir le fisc en adoptant un texte légalisant la pratique actuellement en cours.

L'Etat a donc perçu des millions d'euros en toute illégalité durant les 20 dernières années.

Pour rappel, il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l'inflation du SPF Economie et ceux du fisc. M. Reynders n'avait alors pas fourni de véritable explication. (AD et Belga)