Recours en annulation contre la loi anti-burqa

L'interdiction du port du voile intégral, qui entrera ce samedi 23 juillet en vigueur en Belgique, stigmatisera encore davantage les femmes qui portent la burqa ou le niqab, plutôt que des les aider à se libérer, a estimé le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, dans un récent communiqué.

La loi qui vise à interdire le port sur la voie publique de « tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage » a été publiée au Moniteur Belge le mercredi 13 juillet.

La Belgique est ainsi devenue, après la France en mai dernier, le second pays occidental à interdire le port du voile islamique intégral dans tout espace public, l'espace public désignant « l'ensemble des rues, chemins, jardins publics, terrains de sports ou bâtiments destinés à l'usage du public où des services peuvent lui être rendus ».  Des exceptions sont toutefois prévues pour les événements festifs comme les carnavals, s'ils ont été au préalable autorisés par décision municipale.

Les personnes qui violeront cette loi pourront être condamnées à des peines allant jusqu’à 7 jours de prison et 137,5 euros d’amende. Selon des estimations, il y aurait en Belgique 270 femmes portant la burqa.

Lors des débats à la chambre, deux arguments principaux avaient été avancés à l’appui de la proposition de loi : la question de la sécurité - il faut que chacun soit identifiable en tous lieux - et celle de la "dignité de la femme" et du respect des "principes démocratiques fondamentaux".

Toutefois cette la loi, votée à une quasi unanimité des voix si l’on exclut l’abstention des verts, se heurterait selon Thomas Hammarberg, commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, au principe du « respect de la vie privée et de l’identité personnelle ».

Ce vendredi, deux femmes portant le voile intégral vont déposer un recours en annulation et en suspension de la loi "anti-burqa" devant la Cour Constitutionnelle. L'une des deux plaignantes a déjà obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Bruxelles, où elle contestait une amende infligée pour le motif du port du voile intégral. Elle invoquait sa liberté de culte et le respect de la vie privée et avait été suivie par le juge saisi du dossier, qui avait estimé qu’il n’était pas démontré « qu'une restriction d'une telle ampleur était nécessaire pour assurer la sécurité de l’ordre publique ».

Les plaignantes reprennent aujourd’hui cet argument pour saisir la Cour constitutionnelle et lui demander d'annuler la loi, qui doit entrer en vigueur demain, samedi. (AD)