Trains en retard, voyageurs indemnisés

Le voyageur a le droit à une indemnité compensatoire, même si le retard du train est dû à un cas de force majeure, estime la Cour de justice européenne dans un arrêt rendu ce jeudi. Cette indemnité ne s'étend toutefois pas aux rendez-vous manqués de par ce retard.

Un règlement européen de 2007 dit que les voyageurs en train confrontés à un retard de plus d'une heure ont droit au remboursement partiel de leur billet. Ils peuvent réclamer minimum 25% du prix en cas de retard d'au moins une heure. Si le retard est de deux heures ou plus, le remboursement monte à 50%.

L'organe national de contrôle des chemins de fer avait demandé à la compagnie autrichienne ÖBB-Personenverkehr, sur base de la réglementation autrichienne, de supprimer un article de ses conditions générales, qui prévoyait que le droit à la compensation ne valait pas quand le retard est dû à un cas de force majeure - et que la compagnie n'a donc pas de responsabilité directe. La compagnie autrichienne était alors allée en justice, et le juge a transmis l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci vient de statuer que l'indemnisation des passagers est également due en cas de force majeure. ÖBB-Personenverkehr ne pourra donc pas, sur base des règles européennes, maintenir cette exception.

La SNCB étudie l'arrêt
En Belgique, la SNCB affirme qu'elle va "étudier attentivement" l'arrêt de la Cour de justice, a indiqué jeudi son porte-parole Bart Crols. Il souligne encore que la SNCB "garantit depuis quelques années, en comparaison avec d'autres pays, un système très favorable" de compensation en cas de retard.

Quelques exceptions
Il existe néanmoins quelques cas particuliers. La SNCB ne verse ainsi aucune compensation ni "en cas de grève annoncée au public par les organisations reconnues, avec préavis de 8 jours", ni en cas de force majeure (catastrophe naturelle ou conditions climatiques extraordinaires).

Retard d'un train : dédommagement en cas de rendez-vous manqué
Retard à un examen, absence à une réunion professionnelle, en cas de retard d'un train, la SNCB doit-elle indemniser le préjudice du voyageur résultant du contretemps subi ? En ce qui concerne ces situations particulières, très fréquentes en pratique, la Cour de Cassation française a rendu plusieurs décisions dans des affaires similaires opposant la SNCF à certains de ses clients. Elle a ainsi considéré que dans un tel cas, le voyageur ne peut en principe être indemnisé que du prix de son billet de train car le débiteur n'est lié qu'aux dommages et intérêts éventuels liés à l'exécution de son contrat, soit transporter des voyageurs. Les dommages collatéraux sont donc exclus. 

L'an dernier, la SNCB a versé pour 1,31 million d'euros de compensations à ses passagers pour cause de retards, avait récemment indiqué le ministre des Entreprises publiques, Jean-Pascal Labille. La compagnie avait reçu 80.500 demandes de compensation.