Vol à l’étalage : amendes administratives dès 14 ans

Le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) va demander à la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet d'intégrer le vol à l'étalage dans son projet de loi durcissant les amendes administratives pour incivilités et abaissant de 16 à 14 ans la limite d'âge d'une telle sanction, a indiqué lundi le syndicat dans un communiqué.

 « Actuellement, les jeunes de moins de 16 ans qui commettent des vols dans les magasins s'en tirent beaucoup trop facilement », explique le syndicat. Le SNI estime que la décision de Mme Milquet de durcir les sanctions administratives pour incivilités et d'abaisser la limite d'âge de 16 à 14 ans pour de telles sanctions est « une bonne chose » mais regrette que la ministre veuille se limiter à quelques incivilités.

Le SNI demande donc à la ministre d'intégrer le vol à l'étalage dans ce type d'amendes. Un quart des vols à l'étalage est commis par des jeunes qui ont moins de 20 ans et 5% de ces faits sont perpétrés par des jeunes de moins 15 ans, rappelle le SNI.

Les incivilités doivent être sanctionnées plus sévèrement

La ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a réaffirmé ce lundi ses propos déjà tenus le 10 janvier dernier : « les incivilités doivent être sanctionnées plus sévèrement ». Dans ce contexte, elle prévoit quatre mesures fortes. Les voici en détail.

1. Augmenter les tarifs des amendes administratives. « On peut facilement les doubler. Elles sont aujourd’hui plafonnées à 250 euros. Je pense qu’on peut aller jusqu’à 500 euros sans problème », estime la ministre.
2. Des amendes dès l’âge de 14 ans au lieu de 16 ans car « C’est en commettant d’abord de petites infractions que l’on tombe dans la grande criminalité »
3. Elargir la définition d’“incivilités. Les « incivilités » recouvrent actuellement toute une série de petites infractions comme le fait de jeter ses déchets dans la nature ou le tapage nocturne. Selon Joëlle Milquet, on pourrait aller plus loin. Notamment en élargissant la liste des infractions mixtes, c’est-à-dire qui peuvent être sanctionnées à la fois au niveau des parquets et des communes (via les amendes administratives). Et de préciser : « Cela permettra aussi d’alléger le travail des parquets, qui sont surchargés ».
4. Mettre des agents sur le terrain pour pouvoir appliquer cette nouvelle politique.

Pour mémo, le système des amendes administratives est un outil offert par le fédéral (qui en fixe le cadre) aux communes pour sanctionner elles-mêmes les incivilités. Autonomie communale oblige, elles gardent le libre choix de s’en servir mais selon la Ministre, les communes sont demandeuses. Et de conclure :« La sécurité commence au niveau des communes. Il est important qu’elles aient le cadre adapté à ce qu’elles souhaitent ». (AD)